HUISSIER DE JUSTICE & COMMISSAIRE DE JUSTICE

Nous effectuons les constats sur la France entière et pouvons vous mettre en relation avec des confrères proches de chez vous si cela est nécessaire ou plus adéquate.

Vous pouvez nous consulter et demander des devis pour les procédures suivantes :

. Loyers impayés,

. Charges de copropriété impayées,

. Conflits de voisinage, 

. Recouvrement des vos créances impayées amiable ou judiciaire pour les particuliers et les entreprises.

. Signification des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les diverses juridictions françaises.

. Signification des décisions de justice européennes et étrangères.

Dans le domaine de la construction, nous apportons la preuve de l'affichage des permis de construire en dressant des procès-verbaux de constat de la visibilité du panneau contenant les mentions prévues par le Code de l'Urbanisme, nous attestons également par nos constats de la continuité de cet affichage obligatoire des permis de construire et des autorisations préalables de travaux.

Si votre locataire ne paie pas ses loyers et ses charges locatives, nous nous chargeons d'obtenir le paiement forcé des loyers et charges locatives en délivrant à votre locataire un commandement visant la clause résolutoire inscrite dans le bail. Si le locataire ne paie pas ses loyers dans le délai de deux mois après la signification du commandement, nous engageons la procédure afin d'obtenir la résiliation de son bail voire son expulsion. 

Si votre locataire a abandonné son logement en laissant le plus souvent des loyers impayés, nous mettons en oeuvre la procédure rapide et efficace afin de reprendre le logement abandonné et de vous permettre ainsi de le remettre en location dans les plus brefs délais.