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Mises à jour

FIN DE LA SOLIDARITE DU COLOCATAIRE ET DEGRADATIONS VISEES DANS L’ETAT DES LIEUX


Dans l’affaire soumise aux juges, l’état des lieux réalisé au départ du second locataire faisait apparaître diverses dégradations. Ainsi, la propriétaire, qui voulait récupérer les sommes dues à ce titre, a décidé ...

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LE DEPOT DE GARANTIE SERT AUSSI A COUVRIR LES IMPAYES DE LOYER


La Cour de cassation a estimé que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. Ainsi, s’il reste des impayés de loyers à la fin du bail, ils peuvent être prélevés sur le montant du dépôt de garantie...

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Durant le troisième confinement décidé par le Gouvernement, notre étude n'est ouverte que sur rendez-vous de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Le port du masque est obligatoire. Nous tenons à votre disposition du gel hydroalcoolique et procédons régulièrement à la désinfection des...

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LA MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSEE AU DEBITEUR PAR LETTRE RAR ET NON RECLAMEE PAR LUI EST VALABLE
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'...

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LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT INFORMER L'ACHETEUR DES RESTRICTIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du rè...

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Pas d’expulsion de locataires avant le 1er juin 2021

Comme l’an dernier, le gouvernement a décidé de reporter la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés, au 1er juin 2021. Jusqu’à cette date, les expulsions sont suspendues,...

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L'Etude est ouverte au public du lundi au vendredi les matins de 9 heures à 12 heures et les après-midis UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS de 14 heures à 17 heures 30.
Le port du masque est obligatoire. Nous tenons à votre disposition du gel hydro alcoolique et nous aérons nos locaux après chaque rendez...

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Le juge dénature le testament qu'il interprète en y ajoutant un mot qui change tout.

Les juges qui considèrent que la clause d'un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilit...

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Coronavirus (Covid-19) : l’État prolonge la prise en charge des congés payés dans les secteurs les plus touchés

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 ...

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NOUS SOMMES A VOTRE SERVICE

Nous signifions tous les actes dans le département de l'Allier et ses environs en Auvergne.

Nous effectuons les constats sur la France entière et pouvons vous mettre en relation avec des confrères proches de chez vous si cela est nécessaire ou plus adéquate.

Vous pouvez nous consulter et demander des devis pour les procédures suivantes :

. Loyers impayés,

. Charges de copropriété impayées,

. Conflits de voisinage, 

. Recouvrement des vos créances impayées amiable ou judiciaire pour les particuliers et les entreprises.

. Signification des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les diverses juridictions françaises.

. Signification des décisions de justice européennes et étrangères.

Nous établissons tous les constats qui vous seront utiles pour vous constituer une preuve devant les tribunaux, mais aussi lors de négociations amiables.

Si vous êtes victime de harcélement sur les réseaux sociaux, que vous recevez des sms indésirables ou des sms injurieux, nous constatons et transcrivons le contenu des messages sms et mms reçus sur votre smartphone, nous dressons un PV de constat afin de vous constituer une preuve qui vous servira devant les tribunaux. 

Dans ce domaine de la preuve, les avocats font souvent appel à nos services pour le compte de leurs clients.

Nous procédons sur la France entière aux constats du contenu des sites internet en respectant la Norme AFNOR par capture des pages web qui comportent des mentions ou des images dont la publication peut porter préjudice à votre vie privée, à votre image personnelle ou à celle de votre entreprise. Ces constats sont reconnus par les tribunaux et peuvent vous permettre de faire cesser le trouble et d'obtenir réparation de vos préjudices.

Dans le domaine de la construction, nous apportons la preuve de l'affichage des permis de construire en dressant des procès-verbaux de constat de la visibilité du panneau contenant les mentions prévues par le Code de l'Urbanisme, nous attestons également par nos constats de la continuité de cet affichage obligatoire des permis de construire et des autorisations préalables de travaux.

Si votre locataire ne paie pas ses loyers et ses charges locatives, nous nous chargeons d'obtenir le paiement forcé des loyers et charges locatives en délivrant à votre locataire un commandement visant la clause résolutoire inscrite dans le bail. Si le locataire ne paie pas ses loyers dans le délai de deux mois après la signification du commandement, nous engageons la procédure afin d'obtenir la résiliation de son bail voire son expulsion. 

Si votre locataire a abandonné son logement en laissant le plus souvent des loyers impayés, nous mettons en oeuvre la procédure rapide et efficace afin de reprendre le logement abandonné et de vous permettre ainsi de le remettre en location dans les plus brefs délais.



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